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Décret n°2019-825 du 2 août 2019

relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les jardins d'enfants et l'instruction obligatoire

Résumé. Les jardins d'enfants doivent suivre les mêmes règles que les écoles privées hors contrat pour l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans.

L'article D. 442-22 du code de l'éducation (Contenu des connaissances dans les écoles privées hors contrat) est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.

En vigueur depuis le 5 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

En vigueur depuis le 5 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les jardins d'enfants

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la santé et de l'éducation, à partir de la rentrée scolaire 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

Décret n°2019-825 du 2 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3