A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R621-4 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. R621-4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2019-821 du 2 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 et R. 621-4 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 5 août 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire