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Décret n°2019-821 du 2 août 2019

relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 (Composition de l'Autorité des marchés financiers) et R. 621-4 (Règles de fonctionnement des commissions spécialisées de l'AMF) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 12 (Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vote dans les commissions spécialisées de l'AMF

Résumé. Les commissions spécialisées de l'AMF ne permettent plus à un membre de donner pouvoir à un autre pour voter, mais prévoient des règles pour les absences ou conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

Décret n°2019-821 du 2 août 2019
Article 1
Article 2