En vigueur depuis le 5 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie
Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.