Créé le 7 janvier 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.