Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Éducation nationale et des Comptes publics.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Source : Légifrance