Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-3 (Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires)Art. L.111-10-3Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires doivent réduire leur consommation d'énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre III et ses articles L. 341-1 à L. 341-15-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction)Art. L.122-2Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanctionAvant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 (Règles d'apparence et d'implantation des constructions)Art. L.151-18Règles d'apparence et d'implantation des constructionsLes règles d'urbanisme peuvent imposer des conditions sur l'apparence et la position des bâtiments pour améliorer le cadre de vie., L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-19Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanismeLe règlement d'un plan local d'urbanisme peut identifier et protéger des éléments de paysage, des bâtiments ou des espaces pour leur valeur culturelle, historique ou architecturale., R. 111-22 (Calcul de la surface de plancher dans l'urbanisme)Art. R.111-22Calcul de la surface de plancher dans l'urbanismeL'article explique comment calculer la surface de plancher d'une construction en soustrayant certaines zones comme les murs, les escaliers, et les parkings. et R.* 433-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 avril au 2 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :