Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-10 (Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturelles)Art. L.412-10Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturellesL'article explique comment les connaissances traditionnelles liées aux ressources naturelles sont protégées et partagées avec ceux qui les utilisent. et D. 412-30 (Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-Futuna)Art. D.412-30Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-FutunaL'article D412-30 précise quelles autorités publiques sont responsables de l'organisation des consultations des communautés locales pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane et à Wallis-et-Futuna. ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;
Vu le décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 (Accès aux ressources naturelles et partage des bénéfices)Accès aux ressources naturelles et partage des bénéficesCe décret établit des règles pour accéder aux ressources naturelles et partager les bénéfices avec les communautés locales, en étendant ces règles aux Terres australes et à Wallis-et-Futuna. relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, notamment son article 4 (Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles)Art. 4Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnellesCe décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour deux articles spécifiques. Pendant la création d'un établissement public en Guyane, l'État gère les autorisations pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019,
Décrète :