Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 > > Art. 4 > >
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JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Décret n°2019-736 du 16 juillet 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-10 et D. 412-30 ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;
Vu le décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, notamment son article 4 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019,
Décrète :
Article 2
Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin