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Décret n°2019-736 du 16 juillet 2019

portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

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Transfert de responsabilités au parc amazonien de Guyane

Résumé. Le parc amazonien de Guyane prend la responsabilité des affaires environnementales en Guyane, remplaçant l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-10 (Protection des connaissances traditionnelles sur les ressources naturelles) et D. 412-30 (Autorités responsables des consultations sur les connaissances traditionnelles en Guyane et Wallis-et-Futuna) ;

Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;

Vu le décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 (Accès aux ressources naturelles et partage des bénéfices) relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, notamment son article 4 (Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019,

Décrète :

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Modification du responsable environnemental en Guyane

Résumé. Le parc amazonien de Guyane devient la personne publique responsable pour la Guyane, remplaçant l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Application temporaire d'un article de décret

Résumé. Un article de loi de 2017 reste valable pour les demandes faites avant une nouvelle loi en 2019.

Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles) reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par deux ministres, qui sont responsables de sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Décret n°2019-736 du 16 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3