En vigueur depuis le 18 juillet 2019
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Application temporaire d'un article de décret
Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles) reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.