Décret n°2019-736 du 16 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles) reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Application temporaire d'un article de décret

Résumé. Un article de loi de 2017 reste valable pour les demandes faites avant une nouvelle loi en 2019.

Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles) reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance