Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de l'agence nationale pour les amendes forfaitaires

Résumé. L'agence nationale peut désormais traiter des amendes forfaitaires pour toutes les infractions, pas seulement celles routières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance