Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de l'agence nationale pour les amendes forfaitaires
Résumé. L'agence nationale peut désormais traiter des amendes forfaitaires pour toutes les infractions, pas seulement celles routières.
A modifié les dispositions suivantes :