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Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019

modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des amendes forfaitaires par l'agence nationale

Résumé. Un décret permet désormais à une agence nationale de traiter des amendes forfaitaires pour toutes les infractions, pas seulement celles liées à la route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en date du 24 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences de l'agence nationale pour les amendes forfaitaires

Résumé. L'agence nationale peut désormais traiter des amendes forfaitaires pour toutes les infractions, pas seulement celles routières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge la ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019
Article 1
Article 2