Décret n°2019-725 du 9 juillet 2019

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge la ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Source : Légifrance