Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 9

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Article 9

L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :

- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux) pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Dates d'application des indemnités pour dommages causés par des prédateurs

Résumé. Un décret précise les dates à partir desquelles l'Agence de services et de paiement gérera les indemnités pour les dommages causés par le loup, le lynx et l'ours.

L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :

- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux) pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Source : Légifrance