L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :

- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;

- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.