En vigueur depuis le 12 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des indemnités pour dommages causés par des prédateurs
L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :
- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux) pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.