Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-20-1-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-20-1-1