Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R421-20-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance