Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-20-1-1

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Fixation de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat

Résumé. La rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat est fixée par un contrat et ne peut dépasser 120 % d'une part forfaitaire.

A créé les dispositions suivantes :

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