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Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019

relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les directeurs généraux des offices publics de l'habitat

Résumé. Ce décret permet au directeur général d'un office public de l'habitat de diriger aussi une société de coordination, avec une rémunération limitée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1 (Cumul des fonctions pour les directeurs d'offices de logement social), L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux), R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du directeur général des offices publics de l'habitat

Résumé. Le directeur général d'un office public de l'habitat peut maintenant aussi diriger la société de coordination dont l'office est actionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat

Résumé. La rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat est fixée par un contrat et ne peut dépasser 120 % d'une part forfaitaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R421-20 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du Code de la construction et de l'habitation.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4