Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1 (Cumul des fonctions pour les directeurs d'offices de logement social)Art. L.421-12-1Cumul des fonctions pour les directeurs d'offices de logement socialUn directeur d'office de logement social peut avoir un autre rôle de direction sans salaire supplémentaire, sauf s'il dirige aussi une société liée à son office., L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux)Art. L.423-1-2Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociauxUne société de coordination est une entreprise spécialisée qui aide les organismes de logements sociaux à mieux gérer leurs biens et leurs finances., R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :