Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*421-16

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Extension des pouvoirs du directeur général des offices publics de l'habitat

Résumé. Le directeur général d'un office public de l'habitat peut maintenant aussi diriger la société de coordination dont l'office est actionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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