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Extension des pouvoirs du directeur général des offices publics de l'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*421-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance