relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment ses articles L. 1432-4 (Contrats de transport de marchandises sans accord écrit), L. 1432-12 (Règles pour les contrats de transport) et D. 3224-3 (Contrat type pour la sous-traitance dans le transport routier de marchandises) et l'annexe IX à sa troisième partie (partie réglementaire),
Décrète :
En vigueur depuis le 1 octobre 2019
L'annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019