Décret n°2019-691 du 1er juillet 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Art. 18

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Extension de la durée de versement d'une prestation aux ayants droit des sapeur-pompiers volontaires

Résumé. La prestation annuelle pour les ayants droit des sapeur-pompiers volontaires est désormais versée jusqu'à leur majorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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