En vigueur depuis le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité temporaire d'un décret
Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 (Décret organisant les attributions du secrétaire d'État à la Santé) susvisé cesse d'être applicable.