Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-323 du 15 avril 2019

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Signaler une erreur de données

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du secrétaire d'État à la Santé

Résumé. Adrien Taquet, secrétaire d'État, est chargé de gérer les affaires confiées par la ministre de la Santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services de la ministre des solidarités ou de la santé pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes au nom de la ministre de la santé et doit contresigner les décrets avec elle.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre de la Santé et le secrétaire d'État sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Décret n°2019-323 du 15 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4