En vigueur depuis le 4 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de tâches pour éviter un conflit d'intérêts
Résumé. Un secrétaire d'État évite de s'occuper de deux sociétés à cause d'un possible conflit d'intérêts, donc la ministre des solidarités et de la santé prend le relais.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.