Décret n°2019-689 du 2 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Délégation de tâches pour éviter un conflit d'intérêts

Résumé. Un secrétaire d'État évite de s'occuper de deux sociétés à cause d'un possible conflit d'intérêts, donc la ministre des solidarités et de la santé prend le relais.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance