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Décret n°2019-689 du 2 juillet 2019

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts dans un ministère

Résumé. Un secrétaire d'État évite de gérer deux sociétés à cause d'un conflit d'intérêts, donc la ministre de la santé prend le relais.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 (Décret organisant les attributions du secrétaire d'État à la Santé) relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Délégation de tâches pour éviter un conflit d'intérêts

Résumé. Un secrétaire d'État évite de s'occuper de deux sociétés à cause d'un possible conflit d'intérêts, donc la ministre des solidarités et de la santé prend le relais.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Validité temporaire d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 (Décret organisant les attributions du secrétaire d'État à la Santé) susvisé cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Exécution du décret par les autorités sanitaires

Résumé. La ministre de la santé et son secrétaire d'État sont responsables de l'application d'un décret.

La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Décret n°2019-689 du 2 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3