Décret n°2019-676 du 28 juin 2019

Article 4

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Article 4

Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII, dans leur composition antérieure au 1er décembre 2018, exercent les compétences qui leur sont dévolues respectivement par les décrets des 15 février 2011, 24 avril 2012, 6 avril 1999 et 17 janvier 1986 susvisés jusqu'au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Prolongation des compétences des comités universitaires

Résumé. Les comités de l'université Paris-V et Paris-VII gardent leurs anciennes compétences jusqu'à fin 2019.

Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII, dans leur composition antérieure au 1er décembre 2018, exercent les compétences qui leur sont dévolues respectivement par les décrets des 15 février 2011, 24 avril 2012, 6 avril 1999 et 17 janvier 1986 susvisés jusqu'au 31 décembre 2019.

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