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Décret n°2019-676 du 28 juin 2019

relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel de l'université de Paris

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Organisation des élections du personnel dans l'université Paris Cité

Résumé. Ce décret organise les élections du personnel dans les nouvelles instances de l'université Paris Cité, issue de la fusion des universités Paris-V et Paris-VII.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 (Création de l'université Paris Cité et réforme de l'Institut de physique du globe) modifié portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Paris-V en date du 13 mai 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Paris-VII en date du 13 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2019 · Dernière version le 7 mars 2022

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Élections des représentants du personnel dans l'université Paris Cité

Résumé. Les employés de deux universités parisiennes peuvent voter et se présenter aux élections pour représenter le personnel dans les comités techniques et de sécurité.

Les agents de l'université de Paris-V et ceux de l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris Cité.

En vigueur depuis le 30 juin 2019 · Dernière version le 7 mars 2022

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Élections des représentants du personnel à l'université Paris Cité

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de deux universités parisiennes peuvent voter et se présenter aux élections pour représenter le personnel dans des commissions de l'université Paris Cité.

Les fonctionnaires des corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité. Les agents contractuels affectés à l'université de Paris-V et ceux affectés à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission consultative paritaire de l'université Paris Cité.

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Modification des conditions de constitution des instances universitaires

Résumé. Le décret supprime la condition de délai de six mois pour la constitution des instances de l'université de Paris et retire les personnels des universités Paris-V et Paris-VII comme électeurs et éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Prolongation des compétences des comités universitaires

Résumé. Les comités de l'université Paris-V et Paris-VII gardent leurs anciennes compétences jusqu'à fin 2019.

Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII, dans leur composition antérieure au 1er décembre 2018, exercent les compétences qui leur sont dévolues respectivement par les décrets des 15 février 2011, 24 avril 2012, 6 avril 1999 et 17 janvier 1986 susvisés jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret sur les universités Paris-V et Paris-VII

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les universités Paris-V et Paris-VII.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-676 du 28 juin 2019
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