Décret n°2019-671 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies) de l'obligation de déclaration prévue à titre expérimental à cet article.
Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement de ces pharmacies d'officine.
Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies de certains départements doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne via une plateforme dédiée, avec l'aide des agences régionales de santé.

Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies) de l'obligation de déclaration prévue à titre expérimental à cet article.
Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement de ces pharmacies d'officine.
Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance