JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 5

Article 5

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants :

- le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
- les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;
- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;
- les éventuelles difficultés techniques survenues ;
- le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.


Historique des versions

Version 1

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants :

- le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;

- les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;

- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;

- les éventuelles difficultés techniques survenues ;

- le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.