Décret n°2019-671 du 27 juin 2019

Article 5

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Article 5

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), portant notamment sur les éléments suivants :

  • le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
  • les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;

- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies) ;
  • les éventuelles difficultés techniques survenues ;
  • le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Fin de l'expérimentation de télédéclaration pour les pharmacies

Résumé. L'expérimentation de la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies se termine fin 2019, avec une évaluation sur son déroulement.

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), portant notamment sur les éléments suivants :

  • le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
  • les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;

- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies) ;
  • les éventuelles difficultés techniques survenues ;
  • le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance