Décret n°2019-671 du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Report de la date limite pour la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies de certains départements ont jusqu'au 30 août pour déclarer leur chiffre d'affaires en ligne.

Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.

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