Décret n°2019-653 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 294 ter

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Suppression des obligations annuelles de transmission d'attestations

Résumé. Les héritiers ou donataires n'ont plus à fournir chaque année des attestations pour prouver qu'ils respectent les conditions d'exonération fiscale sur les parts de sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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