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Suppression des obligations annuelles de transmission d'attestations
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-653 du 27 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 ter
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance