Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des obligations de déclaration pour exonérations fiscales sur les biens d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-653 du 27 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 quater
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Obligations administratives pour les exonérations fiscales sur les entreprises
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 294 quater (V)
Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles
Code général des impôts, CGI · art. 787 C
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.