Décret n°2019-653 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 294 quater

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Simplification des obligations de déclaration pour exonérations fiscales sur les biens d'entreprise

Résumé. Les héritiers ou donataires doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'exonérations fiscales sur les biens d'une entreprise, mais les modifications simplifient les obligations de déclaration et de transmission des attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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