Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'exonération fiscale pour les transmissions de parts sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des formalités pour l'exonération fiscale sur les transmissions d'actions ou parts sociales
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 bis