Décret n°2019-653 du 27 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 294 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'exonération fiscale pour les transmissions de parts sociales

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale sur la transmission des parts ou actions d'une société.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance