Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Les dispositions du 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis dans la convention prévue à l'article L. 162-9, aux dates fixées par la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les assurances complémentaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats d'assurance maladie complémentaire, notamment à partir de 2020 et 2021.

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Les dispositions du 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux actes pour lesquels l'entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis dans la convention prévue à l'article L. 162-9, aux dates fixées par la convention organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018.

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Source : Légifrance