Décret n°2019-649 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-44-1, Art. D253-44-2, Art. D253-44-3

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Création d'un comité pour l'utilisation durable des pesticides

Résumé. Un comité est créé pour superviser l'utilisation des pesticides de manière durable.

A créé les dispositions suivantes :

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