A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R442-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*442-3-3 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-2, Art. R*442-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*442-3-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*442-3-4