Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R442-2, Art. R*442-3-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*442-3-4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé