JORF n°0145 du 25 juin 2019

Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81, 88, 109 et 128 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R411-6 > >

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1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R411-6 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-1 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R442-2, Art. R*442-3-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*442-3-4 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*481-5-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*481-13 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 7

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault