A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Contribution sociale généraliséeCode de la sécurité socialeArt. D136-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D136-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1, Art. D136-2