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Décret n°2019-633 du 24 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-7,

Décrète :

Article 2

Créé le 26 juin 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-633 du 24 juin 2019
Article 1
Article 2