Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1, Art. D136-2 > >
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3 créés
1 cité
JORF n°0145 du 25 juin 2019
Décret n°2019-633 du 24 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-7,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin