Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 février 2019,

Décrète :

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin