Créé le 26 juin 2019
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2019-632 du 24 juin 2019
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.