Après l'article 4-1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2.-I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année	Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
2019	5,85 %
2020	6,55 %
2021	7,25 %
2022	7,95 %
2023	8,65 %
2024	9,35 %
2025	10,05 %
2026	10,75 %
2027	11,45 %
2028	12,15 %
2029	12,85 %
2030	13,55 %
2031	14,25 %
2032	14,95 %
2033	15,65 %
2034	16,35 %
2035	17,05 %
2036	17,75 %

« II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année	Cotisation d'assurance maladie-maternité
2019	2,10 %
2020	2,40 %
2021	2,70 %
2022	3,00 %
2023	3,30 %
2024	3,60 %
2025	3,90 %
2026	4,20 %
2027	4,50 %
2028	4,80 %
2029	5,10 %
2030	5,40 %
2031	5,70 %
2032	6,00 %
2033	6,30 %
2034	6,60 %
2035	6,90 %
2036	7,20 %

« III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année	Cotisation de prestations familiales
Année	Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I. de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
2019	0,55 %
2020	0,70 %
2021	0,85 %
2022	1,00 %
2023	1,15 %
2024	1,30 %
2025	1,45 %
2026	1,60 %
2027	1,75 %
2028	1,90 %
2029	2,05 %
2030	2,20 %
2031	2,35 %
2032	2,50 %
2033	2,65 %
2034	2,80 %
2035	2,95 %
2036	3,10 %

».

Décret n°2019-632 du 24 juin 2019

Décret n°2019-632 du 24 juin 2019

Article 1

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