En vigueur depuis le 26 juin 2019
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Entrée en vigueur d'une disposition légale
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales), la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
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