Créé le 26 juin 2019
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2019-628 du 24 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 69 et 109,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I → Version 7
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 26 juin 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019
Décret n°2019-628 du 24 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3