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Décret n°2019-628 du 24 juin 2019

portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

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Décret du 24 juin 2019 sur les mesures de protection

Résumé. Ce décret fixe au 1er juillet 2019 la date d'application d'une loi sur les mesures de protection et modifie le code de l'organisation judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 69 et 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales),

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Entrée en vigueur d'une disposition légale

Résumé. Un décret fixe au 1er juillet 2019 la date d'application d'un article de loi sur les mesures de protection.

En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales), la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.

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Modification du tableau I de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau I de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-628 du 24 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3