Créé le 26 juin 2019
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
Décret n°2019-628 du 24 juin 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.