Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le remboursement effectué en janvier 2020, en application de l'article D. 862-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaire)Art. D.862-2Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaireLes mutuelles et institutions de prévoyance remboursent trimestriellement une partie des sommes dues, avec une régularisation possible avant fin juin. dans sa rédaction résultant du présent décret couvre l'ensemble des dépenses exposées pour la prise en charge des sommes mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. au dernier trimestre de l'année 2019.
2° Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 862-2 du même code (Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaire)Art. D.862-2Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaireLes mutuelles et institutions de prévoyance remboursent trimestriellement une partie des sommes dues, avec une régularisation possible avant fin juin. dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables, une fois ramenées sur une période de trois trimestres, pour la régularisation des sommes mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. effectivement prises en charge par les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du même code (Choix de la couverture santé complémentaire)Art. L.861-4Choix de la couverture santé complémentaireLes personnes éligibles peuvent choisir entre une couverture santé via leur assurance maladie ou une mutuelle. du 1er janvier au 30 septembre 2019.
3° Les dispositions de l'article D. 862-3 du même code (Remboursement trimestriel des assurances complémentaires)Art. D.862-3Remboursement trimestriel des assurances complémentairesLe remboursement aux organismes d'assurance complémentaire se fait en quatre versements trimestriels, chacun correspondant au quart du crédit d'impôt calculé pour les contrats en vigueur. dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables, jusqu'à leur terme, aux contrats conclus avant le 1er novembre de cette année. Toutefois, les transferts au cours du dernier mois du trimestre d'un contrat complémentaire de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires)Art. L.863-1Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentairesLes contrats d'assurance santé complémentaire peuvent donner droit à un crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'âge des personnes couvertes. dans sa version en vigueur au 31 octobre 2019, au dispositif prévu à l'article L. 861-1 du même code (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. donnent lieu à un remboursement dont les modalités sont fixées dans la déclaration mentionnée au R. 862-11 (Déclarations financières pour la couverture maladie universelle)Art. R.862-11Déclarations financières pour la couverture maladie universelleLes organismes doivent envoyer des déclarations trimestrielles et annuelles sur les taxes et cotisations liées à la couverture maladie universelle complémentaire. du même code.
4° Le 5° du I de l'article 1er (Modification des règles de remboursement et d'assurance complémentaire santé)Art. 1Modification des règles de remboursement et d'assurance complémentaire santéLe décret modifie et simplifie les règles de remboursement et d'assurance complémentaire santé, notamment en supprimant des articles détaillant les modalités de paiement et en étendant certaines majorations. entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La régularisation au titre de 2019, due aux organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 du même code (Choix de la couverture santé complémentaire)Art. L.861-4Choix de la couverture santé complémentaireLes personnes éligibles peuvent choisir entre une couverture santé via leur assurance maladie ou une mutuelle., est opérée au plus tard le 15 février 2020, sur la base d'un état adressé au plus tard le 31 janvier par ces organismes au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire)Art. L.862-1Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaireUn fonds est créé pour aider à financer une mutuelle santé pour les personnes à faibles revenus. et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur :
- d'une part, de la différence entre la somme des trois premiers acomptes versés en 2019 et le montant correspondant au produit du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité., arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre, pour les trois premiers trimestres 2019, par les trois quarts du montant du forfait annuel défini à l'article D. 862-1 du même code (Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santé)Art. D.862-1Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santéL'article explique que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie gère les finances d'un fonds pour aider à payer une assurance santé complémentaire. dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
- d'autre part, de la différence entre les montants des dépenses réellement engagées par ces organismes au titre de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. pour le quatrième trimestre, minorées du montant des participations dues à ces organismes, et le montant de l'acompte versé à ces mêmes organismes au titre du quatrième trimestre 2019.
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