Décret n°2019-600 du 17 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-50-4, Art. R162-50-6, Art. R162-50-7, Art. R162-50-8

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Modification des règles sur l'évaluation des projets expérimentaux

Résumé. Le décret modifie les règles sur les projets d'expérimentation en santé, notamment en prolongeant les délais d'avis et en ajoutant des obligations pour le rapporteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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