Décret n°2019-600 du 17 juin 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.

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En vigueur depuis le 19 juin 2019

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Application d'un décret pour les projets d'expérimentation en santé

Résumé. Ce décret concerne les projets d'expérimentation en santé qui n'ont pas encore reçu l'avis du comité technique de l'innovation.

Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance