Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Article suivant

Article 16

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 15

Article 15

Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »