JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts, Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts, Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL