Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 212 bis et 223 A à 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA, 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZG, 46 quater-0 ZH et 46 quater-0 ZL ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 32 et 34,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts, Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL > >
1 version
6 modifiés
4 cités
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin