Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. Annexe 6-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Art. Annexe 6-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles · art. L221-2-2
Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale
Code de l'action sociale et des familles · art. R221-11
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.