Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Extension du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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