Créé le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Créé le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019