A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-8 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-12 → Version 8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12