Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le traitement des données des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une finalité pour les mineurs étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 : Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents
→ Version 5 : Extension des compétences d'accès aux donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 : Accès aux données des étrangers pour certaines missions
→ Version 9 : Précision des conditions de vérification pour les organismes de sécurité sociale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12