Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12

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Modification des règles sur le traitement des données des étrangers

Résumé. Les règles sur les données des étrangers sont mises à jour pour mieux protéger les mineurs privés de famille et faciliter les vérifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-1 : Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France
→ Version 4 : Ajout d'une finalité pour les mineurs étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 : Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents
→ Version 5 : Extension des compétences d'accès aux données
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 : Accès aux données des étrangers pour certaines missions
→ Version 9 : Précision des conditions de vérification pour les organismes de sécurité sociale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12

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