A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-11 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-11
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Article 1