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Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

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Chapitre II

Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)

2

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R221-11 > >

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