Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Le décret change les règles pour évaluer la situation des enfants sans protection familiale.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation pour les mineurs privés de protection familiale

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation des mineurs privés de protection familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Article 1