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Modification des règles d'évaluation pour les mineurs privés de protection familiale
Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation des mineurs privés de protection familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-11 : Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale
→ Version 2 : Changement non identifié
→ Version 2 : Changement non identifié
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-11
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